Droit de visite pour l'ex-partenaire de la mère biologique

Dans un cas de séparation d’entre des concubins, l’ex partenaire qui n’a aucun lien juridique avec l’enfant peut demander à bénéficier d’un droit de visite sur le fondement de l’article 371-4 du Code civil, qui prévoit,  que le Juge aux Affaires Familiales peut fixer les modalités des relations de l’enfant, avec un tiers.

Le droit est fixé en fonction de l’intérêt de l’enfant.

Cette solution est opportune pour le cas où le compagnon s’est occupé de manière importante de l’enfant, comme si l’enfant était de lui.

Le Juge tiendra compte de la réalité de la prise en charge de l’enfant par l’ex partenaire tout comme il tiendra compte de la teneur de la relation entre les ex concubins pour statuer sur une telle demande.

Avec au cœur des débats, l’intérêt de l’enfant !

Emmanuel GONZALEZ