Cour Européenne des Droits de l’Homme - Le contrôle des fichiers policiers : du STIC au TAJ

Le 18 septembre 2014, la Cour Européenne des Droit de l’Homme a rendu un arrêt dans une affaire Brunet / France, réglement n° 21010/10.

Cette décision est intéressante en ce qu’elle concerne le fichier policier et le contrôle de celui ci.

L’arrêt a été rendu dans le cadre de l’application du S.T.I.C (système de traitement des informations constatées). La solution est transposable au TAJ (Traitement des antécédents judiciaires), qui le remplace aujourd’hui. Le STIC et le JUDEX forment aujourd’hui le TAJ. (art R 40-23 à R 40-34 du Code de procédure pénale ).

Le problème posé par les fichiers est celui de l’atteinte disproportionnée aux libertés individuelles.

Le droit d’effacement est traité par ledit arrêt.

Un homme se voyait inscrit au STIC pour des faits de violence sur sa compagne. L’affaire avait été classée sans suite, après médiation. Cette personne avait demandé que cette mention soit effacée du STIC, les faits s’étant déroulés des années  auparavant. Les Juridictions nationales écartent la demande.

Ce dernier saisit la Cour Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales et invoque une violation par la France de l’article 8 de la Convention, soit pour ingérence disproportionnée dans sa vie privée au regard du besoin social impérieux poursuivi.

La Cour doit «protéger les données à caractère personnel soumises à un traitement automatique en particulier lorsque ces données sont utilisées à des fins policières».

Sur la durée de conservation des données, la Cour constate que les informations contenues dans le STIC ont "un caractère intrusif non négligeable".

La Cour s’interroge sur la durée de la conservation des données (20 ans) et s’interroge également sur «le caractère proportionnel d’un tel délai».

Dans ce cas, le requérant ne disposait d’aucun recours en droit interne.

Concernant le STIC, la France a méconnu l’équilibre que recherche en permanence la CEDH dans ses arrêts, équilibre entre des notions opposées, telles que respect de vie privée et sécurité.

Emmanuel Gonzalez