Un Avocat
bénéficie-t-il d’une protection particulière par l’Etat ?
C’est la
question posée à la Cour Européenne des Droits de l’Homme et la Cour répond par
la négative.
Une avocate
croate défendait une femme dans le cadre d’une procédure de divorce. Le mari
était connu pour sa violence. La réalité est qu’il a dépassé largement cette
violence pour d’abord tuer sa femme puis se rendre au Cabinet de son avocate,
pour la tuer.
Devant la
Cour, les requérants reprochaient à l’Etat Croate de ne pas être intervenu alors
que tous les éléments revelés montraient la dangerosité de l’individu. Les
policiers avaient relevé le caractère suicidaire du mari.
La Cour
condamne l’Etat au paiement d’une somme de 20 000€ à titre de dommages intérêts.
La Cour
fonde son arrêt sur l’article 2.
Pas de
protection pour les Avocats.
Deux juges
dissidents de la Cour ont retenu la protection de l’Avocat car ils peuvent être
exposés à un risque professionnel important.
C’est une
position dissidente.
CEDH Bijcka et autres / Croatie
18 septembre 2014
Emmanuel
Gonzalez
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