lundi 13 octobre 2014

Cour Européenne des Droits de l'Homme : une protection de l'Avocat ?



Un Avocat bénéficie-t-il d’une protection particulière par l’Etat ?

C’est la question posée à la Cour Européenne des Droits de l’Homme et la Cour répond par la négative.

Une avocate croate défendait une femme dans le cadre d’une procédure de divorce. Le mari était connu pour sa violence. La réalité est qu’il a dépassé largement cette violence pour d’abord tuer sa femme puis se rendre au Cabinet de son avocate, pour la tuer.

Devant la Cour, les requérants reprochaient à l’Etat Croate de ne pas être intervenu alors que tous les éléments revelés montraient la dangerosité de l’individu. Les policiers avaient relevé le caractère suicidaire du mari.

La Cour condamne l’Etat au paiement d’une somme de 20 000€ à titre de dommages intérêts.

La Cour fonde son arrêt sur l’article 2.

Pas de protection pour les Avocats.

Deux juges dissidents de la Cour ont retenu la protection de l’Avocat car ils peuvent être exposés à un risque professionnel important.

C’est une position dissidente.

CEDH Bijcka et autres / Croatie
18 septembre 2014

Emmanuel Gonzalez

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