L'excès de mails mène-t-il au licenciement ?

Une salariée est licenciée pour avoir utilisé «de manière excessive» sa messagerie personnelle dans le cadre de son activité professionnelle.

Un excès de mails personnels pendant son temps de travail.

Dans un tel cas que dit la Chambre Sociale de la Cour de Cassation ?

Par un arrêt en date du 8 octobre 2014,  la Cour de cassation a infirmé un arrêt de Cour d’Appel qui a jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Soc 8 octobre 2014, n° 13-14-991- .

Pourtant, il était rapporté par l’employeur que la salariée avait fait « un usage excessif et déraisonnable » de l’outil informatique laissé à sa disposition par l’employeur. L’employeur prouvait l’existence de 607 messages personnels sur un mois, et 621 messages personnels sur le second mois.

Etait rapportée l’existence du nombre de messages personnels. La question du contenu n’était pas la question, seul l’excès quantitatif était rapporté.

La Chambre Sociale va casser sous le double visa d’une part, de la Loi Informatique et Libertés, d’autre part de l’article 9 du Code Civil. Une référence est faite également à l’article 8 de la CEDH.

L’employeur n’avait pas déclaré conformément à la loi pré-citée le système de contrôle de l’outil informatique. Cela rendait la preuve irrecevable.

La Cour a appuyé sur le respect de la vie privée.

ATTENTION, 

Cela ne signifie pas que tout est permis.

Si l’employeur avait déclaré son système de contrôle à la CNIL, ses preuves devenaient recevables.

Et, l’employeur justifiait du nombre !

Trop de mails peut nuire.

Le commentaire de cet arrêt pose la question de la loyauté de la preuve en matière prud’homale.

Ce sera un prochain épisode sur ce Blog. 

Emmanuel GONZALEZ