Il y a
les matières où l’Avocat est obligatoire. Ainsi, la procédure de divorce
implique la présence de l’Avocat. Une procédure devant le Tribunal de Grande
Instance suppose également le recours obligatoire à l’Auxiliaire de Justice
qu’est l’Avocat. Devant la Cour d’Appel, en matière de droit de la famille, en
matière civile ou en droit commercial, on ne peut juridiquement s’en passer.
Mais, parallèlement à ces matières où l’Avocat est
obligatoire, il existe un grand nombre de contentieux où « prendre un
Avocat » n’est pas une obligation.
Quelques exemples où le justiciable peut intervenir sans
saisir un Avocat .
Pas de recours obligatoire à l’Avocat :
-
devant
le Tribunal de Commerce,
-
devant
le Conseil de Prud’hommes,
-
devant
la Chambre Sociale de la Cour d’Appel,
-
devant
le Juge de Proximité,
-
devant
le Tribunal d’Instance,
-
devant
le Juge des Tutelles,
-
devant
le Tribunal de Police,
-
devant
le Tribunal Correctionnel,
-
devant
le Juge d’Instruction,
-
devant
la Chambre de l’Instruction,
-
devant
la Chambre des Appels Correctionnels.
-
Devant
le Juge aux Affaires Familiales.
Arrêtons là l’énumération !
La question
est la suivante : si les textes vous invitent à vous défendre seul, s’agit
il vraiment d’un bon conseil ?
Conseil !
Première
remarque : si vous intervenez seul dans un procès où votre adversaire est
assisté ou représenté par un Avocat, la situation est déséquilibrée mais au
détriment de la personne qui intervient sans assistance. C’est une évidence et
cela se rencontre quotidiennement. Seul, en général, vous n’avez ni la maîtrise
de la procédure – respect du contradictoire etc – ni la maîtrise du fond.
L’Avocat qui défend son client a une distance professionnelle par rapport au
dossier. Lorsque vous vous défendez seul, il est rare que vous puissiez avoir
et la technique et le recul et la distance suffisante pour vous assurer une
défense efficace. Enfin, les Juges demandent un esprit de synthèse aux
demandeur et défendeur dans leurs explications puis ensuite examinent les
dossiers préparés.
Se passer
d’un Avocat devant le Conseil des Prud’hommes. C’est une très mauvaise idée.
D’une part, parce que la juridiction prud’homale est une juridiction qui
nécessite une pratique habituelle, et, d’autre part, parce que le droit du
travail est un droit complexe, toujours en mouvement, jurisprudentiel et
textuel et très technique.
Le droit du
travail, c’est le droit de la rupture du contrat de travail : le licenciement
pour motif personnel, le licenciement pour faute grave, le licenciement pour
faute lourde, le licenciement pour motif économique, les licenciements pour
inaptitude, les questions de travail dissimulé, les litiges sur le temps de
travail, le harcèlement moral, etc...
Comparaître
seul devant une Juridiction Pénale. A la rigueur, vous pouvez le faire devant
le Juge de Proximité statuant en matière pénale et devant le Tribunal de
Police. Hormis ces deux cas, même si la Loi n’exige pas sa présence,
l’assistance de l’Avocat est plus que recommandée.
L’Avocat connaît
les pratiques de la juridiction répressive.
Il connaît
le langage de ces Juges.
Lui seul
peut préparer la comparution dans de bonnes conditions.
Choix de la
comparution :assisté ou representé.
La Loi est
hypocrite lorsqu’elle dit « défendez vous seul ».
Et le droit
européen qui est englobé dans notre Droit !
Il faut
regarder la pratique des Cours et Tribunaux pour comprendre l’importance de
l’Avocat.
Sur la
matière pénale, signalons
-
l’arrêt du 19
novembre 2014 de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation qui a jugé
accessible aux parties mêmes et non plus assistées par un Avocat le dossier
d’instruction devant la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel.
-
L’article 114
nouveau du Code de procédure pénale.
Dans une matière
complexe, la Chambre criminelle juge que les parties non assistées d’un Avocat
peuvent avoir accès au dossier devant la Chambre de l’Instruction de la Cour
d’Appel.
On voit là
l’attraction de la législation européenne.
La loi du 27
mai 2014 a transposé les directives 2012/ 12/UE relative au droit à
l’information dans le cadre de la procédure pénale dans le droit français.
Sur le
papier, quel progrès !
Dans la
pratique, cela suppose des justiciables rompues à la pratique judiciaire et à
la procédure pénale …
Quelle est
la définition de la démagogie ?
Cette
directive a l’apparence du bon choix.
Laissez les
justiciables libres de se défendre, quelle bonne idée !
Mais, les
priver de moyens …
A méditer.
Emmanuel
GONZALEZ
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